Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 337 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2016 par : MM. Daudigny, Guillaume, Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les groupements visés au présent alinéa peuvent facturer de manière différenciée les services rendus à leurs adhérents corrélativement à la situation fiscale des activités de ces derniers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de confirmer que la situation fiscale des services rendus par les groupements d’employeurs à leurs membres est identique à la situation fiscale applicable aux activités de ces derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.