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Amendement N° 461 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 275 275 415 )
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales instituée par le présent article, et qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
En effet, le texte qui nous est proposé par la commission vise à « tendre à respecter l’objectif de parité », ce qui ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité.
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