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Amendement N° 275 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 415 461 )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mmes Jouanno, Morin-Desailly, MM. Lasserre, Longeot, Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Cigolotti.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales instituée par le présent article, et qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
En effet, le texte qui nous est proposé par la commission vise à « tendre à respecter l’objectif de parité », ce qui ne constitue pas une garantie suffisante du respect du principe de parité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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