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Amendement N° 84 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Cabanel, Durain, Godefroy, Gorce, Mme Lienemann, MM. Labazée, Montaugé, Mme Guillemot, MM. Masseret, Courteau, Néri, Mme Ghali, M. Karam.
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
II. – Alinéas 23 et 24
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise
III. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
IV. – Alinéa 80
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
V. – Alinéa 90
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
VI. – Alinéas 109 et 110
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement
VII. – Alinéa 117
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
VIII. – Alinéa 120
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
IX. – Alinéa 146
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
X. – Alinéa 173
Remplacer les mots :
collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, par un accord d’entreprise ou d’établissement
XI. – Alinéa 210
Remplacer les mots :
collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XII. – Alinéa 242
Remplacer les mots :
convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
par les mots :
accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XIII. – Alinéa 276
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XIV. – Alinéa 286
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XV. – Alinéa 287
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XVI. – Alinéa 372
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XVII. – Alinéa 382
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XVIII. – Alinéa 383
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XIX. – Alinéa 395
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XX. – Alinéa 397
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XXI. – Alinéa 399
Remplacer les mots :
La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu
par les mots :
L’accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d’entreprise
XXII. – Alinéa 426
Remplacer les mots :
une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d’entreprise
XXIII. – Alinéa 437
Remplacer les mots :
la convention ou l’accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
par les mots :
l’accord de branche ou, à défaut, par la convention ou l’accord d’entreprise
XXIV. – Alinéa 442
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu
par les mots :
Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XXV. – Alinéa 455
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu
par les mots :
Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XXVI. – Alinéa 487
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXVII. – Alinéa 513
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXVIII. – Alinéa 552
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXIX. – Alinéa 569
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXX. – Alinéa 594
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXXI. – Alinéa 595
Remplacer les mots :
une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
Exposé Sommaire :
Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l’existence de 3 niveaux : ce qui relève de l’ordre public, ce qui entre dans le champ de la négociation collective, et les dispositions supplétives qui s’appliquent uniquement en l’absence d’accord collectif.
Cette nouvelle architecture consacre la primauté de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire même s’il est plus favorable aux salariés. Cet article signe donc la fin du principe de faveur favorable aux salariés, ce qui sera évidemment préjudiciable pour les salariés. Donner la priorité aux accords d’entreprise entraînera forcément une perte des garanties instaurées au niveau de la branche ainsi qu’un dumping social entre les entreprises d’une même branche. Cette disposition risque également de renforcer la possibilité pour les employeurs de faire du chantage à l’emploi en menaçant de licencier si un accord n’est pas trouvé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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