Amendement N° 89 rectifié (Non soutenu)

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de leurs activités, lorsque ces caisses ont passé entre elles des conventions le permettant. Ces conventions peuvent être conclues pour la couverture d'un ou plusieurs risques.

L'assuré choisit l'organisme gestionnaire qui perçoit les cotisations et verse les prestations des régimes concernés.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les caisses d’assurance sociale des différents régimes concernés par la pluriactivité et l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail engagent des négociations en ce sens.