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Amendement N° 963 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 473 )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Durain, Godefroy, Cabanel, Mme Lienemann, MM. Labazée, Gorce, Mme Ghali, MM. Néri, Courteau.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le principe de faveur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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