Amendement N° 996 (Adopté)

Après l'alinéa 297

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à l'article L. 3142-87, dans sa rédaction résultant du présent d, la référence : « L. 3142-71 » est remplacée par la référence : « L. 3142-86 » ;