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Amendement N° 10 rectifié (Irrecevable)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Saisine en cours du Président (art. 41)
Déposé le 27 juin 2016 par : MM. Grand, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin, Raison, Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Gruny.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent revitaliser notre démocratie avec pour objectif de mieux établir les listes électorales. Si la modernisation des modalités inscription sur les listes électorales y contribuent, il convient également de simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de réduire l’éloignement des citoyens de la participation électorale.
Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a permis la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France. En effet, depuis le 1er novembre 2015, les autorités consulaires sont désormais autorisées à transmettre ces procurations aux mairies par télécopie ou courrier électronique afin de réduire les délais de transmission et ainsi éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies, empêchant ainsi l’exercice du droit de vote par certains électeurs.
Cette simplification de bon sens pourrait être élargie à l’ensemble des procurations.
Ainsi, un électeur pourrait saisir sa procuration en ligne, la télétransmettre à l’autorité de son choix et se déplacer auprès de celle-ci afin de justifier de son identité. L’autorité compétente pour établir les procurations n’aurait plus qu’à la valider afin qu’elle soit télétransmise automatiquement à la commune concernée.
Cette procédure permettrait de simplifier la démarche pour les électeurs et de décharger les autorités de ces tâches chronophages.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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