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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Grand, Mmes Garriaud-Maylam, Lamure, Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin, Raison, Laufoaulu, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme M. Mercier, M. Panunzi.
Avantle titre Ier(dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ;
2° Les mots : «, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et leur nombre est mentionné lors de la proclamation des résultats ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent revitaliser notre démocratie avec pour objectif de mieux établir les listes électorales. Si la modernisation des modalités inscription sur les listes électorales y contribuent, il convient également de reconnaître réellement le vote blanc.
Avec la décision d’instaurer le vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc, comme suffrage exprimé et donc comme expression publique par l’électeur de son rejet de l’offre politique du moment, peut démocratiquement éviter toutes les tentations de votes extrémistes.
La loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été à cet égard une tromperie car elle ne prend pas compte les bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés.
Il est donc proposé une réelle reconnaissance du vote blanc.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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