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Amendement N° 23 6ème rectif. (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Maurey, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Gabouty, Cigolotti, Tandonnet, Mme Férat, MM. Marseille, Guerriau, Mme Billon, M. Savin, Mme Jouanno, M. L. Hervé.
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
deuxième
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de 5 à 2 ans le délai de prise en compte des personnes qui, bien que payant des impôts locaux, ne peuvent pas à ce jour demander leur inscription sur les listes électorales en raison de l’absence d’inscription de leur nom au rôle de la commune, alors leur société figure au rôle.
Il vient ainsi reconnaître le statut d’électeur de ces personnes au même titre que les contribuables inscrits au rôle des contributions directes locales d’une commune, et ce dès la deuxième année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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