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Amendement N° 24 6ème rectif. (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Maurey, Détraigne, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Gabouty, Cigolotti, Mmes Férat, Gourault, MM. Marseille, Tandonnet, Guerriau, Mmes Billon, Jouanno, M. L. Hervé.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° bisde l’article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition votée par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, en modifiant l’article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s’inscrire sur les listes. Le dispositif en assouplissant les conditions d’inscription sur les listes favorisera la participation électorale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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