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Amendement N° 32 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2018
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par la commission des lois du Sénat, en différant d’un an ( de 2018 à 2019) l’entrée en vigueur de ce texte s’appliquerait donc à compter des élections municipales de 2020.
L’objet de cet amendement est de revenir à la date d’entrée en vigueur de cette réforme prévue par l’Assemblée nationale, c’est à dire au plus tard le 31 décembre 2018, année au cours de laquelle aucune élection n’est prévue, ce qui permettrait de procéder à la mise en concordance des listes électorales communales et consulaire, et du fichier général des électeurs. La première application aurait donc lieu pour les élections européennes de 2019. Ces élections, qui ont lieu en juin – soit près de 6 mois après la clôture des inscriptions suivant le système actuel-, justifient que la réforme de l’inscription sur les listes électorales puisse être mise en place avant l’élection.
En avançant l’application de la loi d’une année, nous laissons toutefois plus de deux ans pour mettre en place cette réforme.
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