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Amendement N° 36 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 15
Après le mot :
qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont acquis la nationalité française à la date de ce scrutin, ou lorsque le mode de scrutin permet un second tour à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé. » ;
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’aligner les conditions d’inscription sur les listes électorales relatives aux personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, sur celles prévues pour les jeunes majeurs.
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