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Amendement N° 6 2ème rectif. (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Grand, Vasselle, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Charon, Perrin, Raison, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud, Gruny, M. Panunzi.
Alinéa 22
I. – Première phrase
Après le mot :
décisions
insérer les mots :
de radiation ou de refus d’inscription
II – Seconde phrase
Remplacer le mot :
Elles
par les mots :
L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électoral donne aux maires de nouvelles responsabilités en matière d’inscription et de radiation des listes électorales.
Les demandes d’inscription devront être examinées dans un délai de cinq jours à compter de leur dépôt et les décisions prises par le maire notifiées dans un délai de deux jours.
Cette obligation de notification de la décision prise par le maire à l’électeur intéressé va créer une charge supplémentaire pour les communes.
Il est donc proposé de limiter cette notification aux seules décisions de radiation et de refus d’inscription, l’intégralité des décisions restant bien évidemment transmise à l’INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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