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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Grand, Vasselle, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon, Perrin, Raison, Chaize, Mme Gruny, M. Panunzi.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture
par les mots :
sa commune d’inscription à la mairie
Exposé Sommaire :
Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Cet article est abrogé par l’article 5 de la présente proposition de loi.
Les règles de communication des listes électorales seront désormais codifiées à l’article L. 37.
Il est fait la distinction entre l’électeur et le candidat ou parti / groupement politique.
En effet, les candidats et partis ou groupements politiques devront désormais adresser leur demande de communication ou d’obtention d’une copie auprès de la préfecture.
Seul l’électeur pourra s’adresser à sa commune ou bien à la préfecture pour les listes électorales des communes du département.
Or, il ne semble pas opportun d’offrir la possibilité à tous les électeurs d’obtenir l’ensemble des listes du département auprès de la préfecture.
Ainsi, il est proposé de limiter la demande d’un simple électeur à la seule liste électorale de la commune dans laquelle il est inscrit.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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