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Amendement N° 3 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 28, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Exposé Sommaire :
Dans le paragraphe III relative à la commission de contrôle, cet amendement modifie les conditions de désignation des membres titulaires et suppléants, afin d’opérer un minimum de parallélisme avec les commissions mises en place dans les communes et dont la composition dépend des conseils municipaux.
L’enjeu de proximité impose que ce soit au niveau des conseils consulaires que soient constituées les commissions de contrôle et non au niveau de l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger).Cet amendement tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
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