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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
est
insérer les mots :
formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de mieux encadrer la procédure de recours administratif préalable en précisant dans la loi le délai pendant lequel il est possible d’y recourir.
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