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Amendement N° 6 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 22
Après le mot :
décision
insérer les mots :
de la commission de contrôle
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la décision de la commission de contrôle.
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