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Amendement N° 7 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La liste des bureaux de vote est arrêtée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, après qu’il a recueilli l’avis du ou des conseils consulaires.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il est proposé que les élus des Français de la circonscription consulaire puissent être consultés en amont de la mise en place des bureaux de vote. Cette consultation apparait indispensable pour mieux répondre aux spécificités des communautés françaises, et pour être en mesure de tirer les conclusions des précédentes élections.
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