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Amendement N° 8 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 juin 2016 par : MM. Leconte, Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2018
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec deux amendements identiques déposés à la proposition de loi ordinaire, et la proposition de loi organique relative à l’inscription sur les listes électorales des ressortissants européens, concernant la date d’entrée en vigueur de cette réforme.
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