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Amendement N° 124 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 325 325 472 600 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Delcros, Médevielle, Cigolotti, Gabouty, B. Fournier, Capo-Canellas, L. Hervé, Maurey, Guerriau, Marseille.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 13.1 % des paiements scripturaux en France en 2014, selon la Banque de France, et représentait près de 2.49 milliards de transactions par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui pénaliserait les utilisateurs. En effet, la réduction du délai d’encaissement poserait notamment problème pour tout versement de caution ou pour les paiements échelonnés. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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