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Amendement N° 224 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mandelli, Vaspart, Vasselle, Morisset, Mmes Micouleau, Canayer, MM. de Nicolay, Pointereau, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Revet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Mouiller, Laménie, Mmes Estrosi Sassone, Duchêne, MM. Rapin, Dallier, Huré, Chaize, Bizet, Chasseing, Husson.
Alinéa 5
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : «, la réparation, le démontage et le recyclage »,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum afin d’obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ».
Une qualification minimum est déjà requise pour l’entretien et la réparation automobile.
Ce projet de loi confirme la nécessité de ces qualifications compte tenu des risques liés à ces activités.
L’activité de démontage et recyclage fait courir un risque environnemental important et nécessite donc également un minimum de qualification.
En outre, avec le recours à des pièces automobiles issues l’économie circulaire, il est important que cette mission soit dévolue à des professionnels qualifiés.
Cela répond à un impératif de traçabilité et de sécurité des pièces automobiles réemployées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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