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Sous-Amendement N° 261 2ème rectif. à l'amendement N° 162 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Maurey, Bonnecarrère, Cigolotti, Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Longeot, Capo-Canellas.
Amendement n° 162, alinéa 9
Remplacer les mots :
remet, avant le 1erjuin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017,
par les mots :
présente, dans le rapport général qu'elle remet annuellement au titre de son action,
Exposé Sommaire :
L’amendement n° 162 propose qu’un rapport soit remis au Parlement par l’ACPR, présentant le bilan des actions menées pour contrôler le respect par les assureurs de leur obligation d’information des titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsque ceux-ci ont atteint l’âge de départ en retraite.
L’ACPR publie chaque année un rapport général sur l’ensemble de ses actions. Ce sous-amendement prévoit ainsi que le bilan prévu par l’amendement n°162 figure dans ce rapport général, plutôt que dans un rapport spécifique. Il ne nous paraît en effet pas opportun de multiplier les rapports spécifiques demandés à l'ACPR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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