Amendement N° 316 rectifié (Retiré)

La définition des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger semble très large : les seuils retenus -au moins 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires- apparaissent bas, d’autant que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires des autres sociétés du groupe sont pris en compte pour évaluer les seuils d’application de cette obligation.

Or cette obligation, comme le reconnaît la Commission des Lois dans son rapport, est relativement intrusive dans l'organisation interne de la société, puisqu’elle recouvre une série de mesures : code de conduite, formation des cadres, dispositif d'alerte interne, cartographie des risques, procédures d'évaluation des clients et des fournisseurs de premier rang, ainsi que des intermédiaires, procédures de contrôle comptable et procédures disciplinaires.

Ce sont pourtant les grandes entreprises actives à l'international qui sont le plus susceptibles d'être concernées par des risques de corruption à l'étranger. Même si le texte de la commission prévoit que les mesures internes de prévention doivent être « proportionnées », cette précaution ne garantit pas que soit évité un alourdissement indû des obligations pesant sur les entreprises de plus petite taille, peu exposées au risque de corruption. Attentive aux entrepreneurs qu’elle a rencontrés sur le terrain, la Délégation aux entreprises tient à empêcher la création d’un nouveau fardeau administratif injustifié.

Cet amendement propose donc de relever le seuil d’effectif au-delà duquel seraient imposées les nouvelles obligations destinées à lutter contre la corruption, en le fixant à 1000 salariés dans la société et ses filiales françaises et 5000 salariés en incluant ses filiales étrangères, seuil qui déclenche l'obligation de comporter des administrateurs représentant les salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.