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Amendement N° 317 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet, Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart, Kennel, Mme Primas.
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une cartographie des risques par secteur d’activité et par zone géographique, en fonction des principaux clients, fournisseurs et intermédiaires ;
Exposé Sommaire :
S’il est souhaitable – et nécessaire – que la France se dote d’un dispositif anti-corruption, les obligations mises à la charge des entreprises visées apparaissent très lourdes, surtout compte tenu du champ large de leur application.
Notamment, l’obligation d’établir une évaluation des risques fait doublon avec celle d’établir une cartographie des risques. Dans les « Lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales» qu’il a publiées le 25 mars 2015, le Service Central de Prévention de la Corruption recommande d’effectuer une cartographie des risques de corruption fondée sur leur évaluation documentée et périodiquement renouvelée. Dès lors que l’établissement d’une cartographie des risques implique une évaluation des risques, ces deux obligations peuvent être fusionnées, ce qui constituerait déjà un certain allègement. La Délégation aux entreprises y est très attentive. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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