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Amendement N° 318 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Canevet, Danesi, Mme Deromedi, MM. Nougein, Vaspart, Kennel, Mme Primas.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Parmi les obligations qu’il est prévu d’imposer aux sociétés visées par la lutte contre la corruption, figure l’élaboration d’un code de conduite (1°), annexé au règlement intérieur de l’entreprise, et un régime disciplinaire (7°) permettant de sanctionner les salariés en cas de manquement au code de conduite.
Ce 7° ne se justifie pas compte tenu de l’annexion du code de conduite, prévu au 1°, au règlement intérieur, annexion qui intègre de factole respect dudit code dans le champ du pouvoir disciplinaire.
Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation inutile d’élaborer un régime disciplinaire ad hocpour violation du code de conduite de l’entreprise destiné à prévenir les faits de corruption. La Délégation aux entreprises espère ainsi alléger ces nouvelles charges administratives imposées aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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