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Amendement N° 74 5ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mouiller, Canevet, Mme Lamure, MM. Houel, Mandelli, Morisset, Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Gabouty, Revet, Milon, César, Laménie, Capo-Canellas, Bonhomme, Charon, Darnaud, Genest.
Alinéa 8
Après la référence :
L. 612-2,
insérer les mots :
lorqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine
Exposé Sommaire :
Cet article couvre toutes les activités d'assurances notamment à travers le 5° ter a et b.
Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Financière - HCSF telle que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR l'a envisagé,
est une réponse à la problématique des taux bas ; certaines dispositions ne s'appliquent d'ailleurs clairement qu'à l'assurance vie, comme par exemple le 5° ter c.
Il s'agit selon l'ACPR de prévoir un véhicule juridique permettant, le cas échéant, d'intervenir rapidement et de façon temporaire sur le marché de l'assurance vie.
Cet amendement vise à limiter le dispositif aux seules activités vie. L'article L. 310-1 du code des assurances sur les entreprises soumises au contrôle de l'ACPR distingue ainsi trois
activités : vie (les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine), dommages et assistance.
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