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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 2 septembre 2016 par : Mmes Primas, Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré, Deseyne, Duchêne, MM. B. Fournier, Huré, Mmes Imbert, Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, M. Mandelli, Mmes Mélot, Morhet-Richaud, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Troendlé, MM. Vasselle, Bizet, Mme Deromedi, MM. Houel, Panunzi, Pellevat.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;
Exposé Sommaire :
Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant d’appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de 1500 habitants n’a plus de raison d’être.
Le présent amendement propose en conséquence d’uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette mesure aurait ainsi pour conséquence d’exempter de ce dispositif 58 communes franciliennes de moins de 3 500 habitants.
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