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Amendement N° 309 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : Mme Giudicelli, MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Vasselle, Chasseing, Lefèvre, Mmes Canayer, Hummel, MM. G. Bailly, Panunzi, Bouchet, Milon, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Di Folco, Micouleau, M. Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon.
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des choix pédagogiques des parents
Exposé Sommaire :
Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille.
Pour permettre une réelle évaluation des acquisitions et des progrès de l’enfant, les évaluations doivent être adaptées aux choix éducatifs.
Aussi, cet amendement a pour but de préciser que les modalités de ces contrôles doivent nécessairement être aménagés pour tenir compte de la spécificité du choix éducatif des parents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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