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Amendement N° 443 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Guillaume, Rome, Mme Lienemann, M. Magner, Mmes Blondin, Conway-Mouret, Jourda, Yonnet, Cartron, Lepage, MM. Lozach, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 duodecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1° de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : «, à la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 33 duodecies supprimé par la commission spéciale afin de permettre à l’autorité administrative de qualifier la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage comme projet d’intérêt général.
Cet article ne constitue pas « un nouveau moyen de coercition contre les collectivités territoriales». Il permet simplement, de manière équilibrée et en se fondant sur les droits et les devoirs de tout un chacun, de trouver une solution lorsqu’ une commune ne respecte pas ses engagements de construction d’une aire d’accueil des gens du voyage.
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