Amendement N° 444 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alain Richard Photo de René Vandierendonck Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Yves Rome Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Maryvonne Blondin Photo de Françoise Cartron Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Evelyne Yonnet 

Alinéa 25

Rétablir le c dans la rédaction suivante :

c) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un décret en Conseil d'État détermine :
« 1° Les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage et les conditions de leur contrôle périodique ;
« 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ;
« 3° Les modalités de calcul du droit d'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et de la tarification des prestations fournies ;
« 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement rétablit le décret en Conseil d’Etat qui vise à uniformiser à l’échelle nationale les conditions de gestion des aires et terrains d’accueil des gens du voyage.

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