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Amendement N° 446 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quindecies
Alinéa 6
Supprimer les mots :
, à leur échelle,
Exposé Sommaire :
Dès lors que la loi NOTRe a transféré de plein droit aux EPCI à fiscalité propre la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », il convient d’apprécier à l’échelle de toutes les communes membres de l’EPCI le respect intégral des obligations prévues par le schéma départemental pour l’application de la procédure de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.
Il paraît donc logique et cohérent avec l’objectif assigné par le législateur en 2015 d’incitation à la création des aires d’accueil qu’une commune appartenant à un EPCI qui ne respecterait ses propres engagements ne soit pas en droit d’évacuer les campements illicites, quand bien même cette commune remplierait ses obligations d’accueil des gens du voyage.
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