Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La commission spéciale réduit le délai d’exécution d’une mise en demeure du préfet de 24 à 6 heures lorsque des mêmes personnes ont déjà occupé indûment le terrain de la commune ou d’une autre commune du département au cours de l’année.
Il convient de supprimer cette nouvelle disposition, reprise de l’article 4 de la proposition de loi n° 818 (2012-2013) de MM Hérisson et Carle examinée par le Sénat en fin 2013 et début 2014, en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose.
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