Amendement N° 449 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alain Richard Photo de René Vandierendonck Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Yves Rome Photo de Didier Guillaume Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Maryvonne Blondin Photo de Françoise Cartron Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Evelyne Yonnet 

Alinéa 16

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

sept

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir le délai initial prévoyant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance.

Outre que l’accroissement du délai n’offre aucune garantie d’efficacité de la procédure administrative, la période de quinze jours retenue par la commission spéciale et l’absence de mention du critère d’identité d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ne respectent pas le principe de proportionnalité au regard de la liberté individuelle et celle d’aller et venir qui doivent être conciliées avec ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle comme la prévention d’atteintes à l’ordre public.

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