Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 451 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quindecies
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En application de l’article L 5211-9-2 du CGCT, le transfert de la compétence « aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » a pour conséquence le transfert du pouvoir de police spéciale des maires au Président de la communauté. Un tel transfert est automatique.
Toutefois, il est toujours possible de s’opposer au transfert des pouvoirs de police quelle qu’en soit la cause, une telle opposition ne revêtant pas de formalisme particulier sous réserve d’adresser une copie de l’opposition au préfet de département au titre du contrôle de légalité.
Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de prévoir que les maires peuvent conserver leur pouvoir de police spéciale dans ce domaine de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.