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Amendement N° 452 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2016 par : MM. Sueur, Richard, Vandierendonck, Leconte, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, MM. Lozach, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 828 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quindecies
Alinéas 29 à 34
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
À l’article 332-4-1 du code pénal, la commission spéciale a adopté une série de dispositions censées être dissuasives face aux campements illicites.
La commission spéciale double les sanctions prévues réprimant l’installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d’y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois (au lieu de six mois) d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (actuellement 3 750 euros).
Elle introduit un mécanisme d’astreinte de 1 000 euros par jour et par véhicule dans l’hypothèse où les personnes concernées par une décision du juge pénal refusent de quitter les lieux.
Elle modifie le dispositif de saisie des véhicules en stationnement illégal en prévoyant de transférer les véhicules destinés à l’habitation vers les terrains d’accueil du département, alors, qu’en l’état du droit, les véhicules destinés à l’habitation ne peuvent pas être déplacés dans le cadre de la procédure pénale.
Le présent amendement supprime cette surenchère répressive et d’affichage qui n’apporte rien, les sanctions en vigueur s’avérant suffisamment dissuasives.
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