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Amendement N° 66 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 11 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Danesi, Bonhomme, Mme Canayer, MM. Chasseing, César, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Milon, Reichardt, Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton, Savin, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Deromedi.
Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est portée à 5 ans. » ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 46 de l’article 29 du projet de loi exonère d’amende toute commune nouvellement soumise aux obligations de la loi SRU pendant un délai de 3 ans. Cet alinéa supprime la liste des raisons auparavant limitée.
Néanmoins, la nature des raisons pour lesquelles une commune est soumise aux obligations de la loi SRU oblige un traitement différencié.
Trois raisons principales peuvent faire naître des obligations issues de la loi SRU pour une commune :
- Une augmentation de la population municipale ou intercommunale
- Une modification du périmètre intercommunal
- La création d’une commune nouvelle
L’augmentation de la population municipale et intercommunale peut être anticipé par les collectivités territoriales.
Par contre quand le motif est de nature institutionnelle, l’anticipation est impossible. Il est en effet impossible pour une commune d’anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux.
Cet amendement a donc pour objet de porter à 5 ans la période d’exonération d’amende SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d’origine institutionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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