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Amendement N° 67 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 617 617 )
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Danesi, Bouchet, César, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Lemoyne, A. Marc, Milon, Reichardt, Mme Troendlé, MM. Pinton, Husson, Mme Gruny, MM. Mandelli, Laménie, Mme Deromedi.
Alinéas 6 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion.
Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile compromis trouvé dans la loi ALUR quant au transfert et à l’exercice de cette compétence PLU au niveau intercommunal. Depuis l’adoption de la loi ALUR il n’y a pas eu de changement notable qui conduise à revenir sur ce compromis.
Cet amendement de suppression des alinéas 6 à 14 de l’article 33 du présent projet de loi vise à ne pas habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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