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Amendement N° 70 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 12 octobre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2016 par : MM. Danesi, César, Chasseing, Doligé, B. Fournier, Kennel, A. Marc, Milon, Reichardt, Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton, Mandelli, Laménie, Mme Deromedi.
Compléter cet intitulé par les mots :
dans la formation professionnelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédige de la façon suivante l'intitulé du Chapitre II du 3èmetitre : « Dispositions relatives à la langue française dans la formation professionnelle ».
En effet, les dispositions de l’article 35, seul article de ce chapitre, ne concerne que la seule formation professionnelle et ses dispositions relèvent du Code du Travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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