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Amendement N° 11 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Danesi, Mme Cayeux, MM. Magras, Doligé, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Vogel, Vial, G. Bailly, Dufaut, D. Laurent, Vaspart, Mme Deromedi, MM. Laménie, Rapin, Mme Duranton, M. Cornu.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « des notaires », sont insérés les mots : «, des géomètres-experts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition des Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, dans sa composition actuelle est essentiellement circonscrite aux intérêts agricoles et environnementaux sans intégrer la stratégie de développement urbain de la collectivité.
En effet, il ressort de la pratique que le projet urbain des collectivités n’est que trop rarement pris en compte dans sa globalité et que l’équilibre qu’il propose entre développement et protection n’est pas perçu. Les CDPENAF donnent trop souvent des avis sur les projets qui leurs sont soumis à partir d’extraits très partiels du dossier d’élaboration du PLU, sans connaître le projet de territoire envisagé dans toutes ses composantes.
Pour éviter les blocages qui s’opposent à la libération raisonnée et équilibrée du foncier, il est proposé, dans un souci d’une meilleure appréhension de l’évolution équilibrée du territoire, d’associer systématiquement des spécialistes tant du projet urbain que du foncier et de l’aménagement rural, en intégrant les géomètres-experts aux CDPENAF, pour éclairer utilement les avis rendus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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