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Amendement N° 24 (Retiré avant séance)

Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits


( amendements identiques : 22 25 27 40 55 )

Déposé le 27 octobre 2016 par : M. Bouvard.

Photo de Michel Bouvard 

Texte de la commission N° 61 (2016-2017) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Article 3 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre à la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de traitement entre tous les VTC laissant le pouvoir à l’administration d’interpréter ce que sont des « normes de qualité particulières ».

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