Amendement N° 25 (Retiré avant séance)

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

le 1^erjanvier 2017

par les mots :

douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne s’applique qu’à partir du 1^erjuillet 2018

par les mots :

s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi