Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 (Retiré avant séance)
Audition de M. Jacques Toubon défenseur des droits
Déposé le 27 octobre 2016 par : Mme Didier, M. Vergès, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’évaluer les conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L. 3120-2-1 du code des transports par un examen ; ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rétablir l’équilibre trouvé par l’auteur de la proposition de loi, équilibre approuvé par l’ensemble de la profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.