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Amendement N° 10 3ème rectif. (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 2 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt, Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, A. Marc, Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Soilihi, Vasselle.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa rédigé :
« …) Les avocats, dans le cadre de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant les juridictions de l'ordre judiciaire, les juridictions administratives et les instances disciplinaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure de la définition de représentant d’intérêts les avocats dans l’exercice de leurs missions de conseil, d’assistance et de représentation des justiciables devant la justice judiciaire, administrative et les instances disciplinaires.
Cette rédaction permet ainsi de prendre en compte les activités principales de l’avocat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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