Amendement N° 12 3ème rectif. (Retiré)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Discuté en séance le 3 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )

Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt, Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc, Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Soilihi, Vasselle.

Photo de Jacky Deromedi Photo de Christophe-André Frassa Photo de Jean Bizet Photo de Gilbert Bouchet Photo de François Calvet Photo de Pierre Charon Photo de René Danesi Photo de Henri de Raincourt Photo de Alain Houpert Photo de Christiane Hummel 
Photo de Jean-François Husson Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Antoine Lefèvre Photo de Philippe Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Marc Photo de Alain Milon Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Abdourahamane Soilihi Photo de Alain Vasselle 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l’interdiction de porter ces informations à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information de Tracfin et de l’Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s’agit par ce biais de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales de pouvoir informer leurs membres, dans le cas où ils représentent les entités contrôlées par l’Agence française anticorruption, de l’échange d’information entre cette instance et Tracfin.

Cette transmission d’information entre Tracfin et l’agence française anticorruption peut en effet constituer le préalable au déclenchement d’une procédure de contrôle sur pièces et sur place par l’agence, procédure prévue par l’article 4 du présent projet de loi. Prévoir une procédure d’information des ordres professionnels et des instances représentatives nationales envers leurs membres permet donc aux représentants des entités concernées de s’assurer du respect du secret professionnel dont ils sont dépositaires.

Afin de prévenir toute destruction de preuves, il est toutefois prévu que le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, ne puissent porter à la connaissance de leurs clients (les représentants de l’entité soumise à un contrôle) ou à des tiers les informations transmises par Tracfin.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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