Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2016 par : MM. Raison, Longeot, Bizet, Milon, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Magras, Chaize, Mmes Imbert, Lopez, MM. Vogel, B. Fournier, L. Hervé, Vial, Masclet, Cambon, Mmes Troendlé, Morhet-Richaud, MM. César, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Laménie, Rapin, Kennel, Bouchet, de Legge, Husson, Mme Giudicelli, MM. Gilles, Pinton, Mayet, Mme Joissains, MM. Trillard, de Nicolay.
Alinéas 3, 4, 5 et 9
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
trente
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire.
Le Gouvernement, par un sous-amendement, a souhaité à l'Assemblée Nationale revenir sur cette accord en fixant le plafond à 50 salariés, en dépit de l'avis du Conseil d'Etat (20 salariés) et de celui du rapporteur (30 salariés).
Ce seuil est d'une part exorbitant et d'autre part, contraire à l'objectif de simplification affiché par le Gouvernement. En effet, il imposerait aux entreprises dépendantes d'une CCI et d'une chambre d'artisanat une complexification des procédures d'immatriculations et surtout, une incitation à s'acquitter d'une double cotisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.