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Amendement N° 174 2ème rectif. (Tombe)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Doineau, MM. Luche, Cigolotti, Médevielle, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Kern, Canevet, Longeot, Roche, Namy, L. Hervé, Marseille, Gabouty.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 52 bis
Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
médecine nucléaire
insérer les mots :
, de représentants des fédérations hospitalières représentatives
Exposé Sommaire :
L'article crée une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La liste des membres constituant cette commission ne prévoit pas les représentants des fédérations hospitalières représentatives.
Pourtant la modification des forfaits techniques concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.
Le présent amendement propose de corriger cet oubli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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