Amendement N° 176 2ème rectif. (Retiré)

Décès d'anciens sénateurs

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Doineau, MM. Luche, Cigolotti, Médevielle, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Kern, Longeot, Canevet, Mme Gatel, MM. Roche, Namy, L. Hervé, Gabouty.

Photo de Elisabeth Doineau Photo de Jean-Claude Luche Photo de Olivier Cigolotti Photo de Pierre Médevielle Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Nathalie Goulet Photo de Joël Guerriau 
Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Michel Canevet Photo de Françoise Gatel Photo de Gérard Roche Photo de Christian Namy Photo de Loïc Hervé Photo de Jean-Marc Gabouty 

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : «, en l’absence de médecin et de pharmacien, ».

Exposé Sommaire :

Comme indiqué dans le rapport de la branche maladie de l'Assemblée nationale, les publics des CSAPA (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) et des CAARUD (centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) se recoupent en partie sans être identiques.

L'article 41 autorise la délivrance de médicaments dans les CAARUD en l'absence d'un médecin ou d'un pharmacien. Le présent amendement vise à ouvrir cette même possibilité aux CSAPA, dans un esprit de complémentarité.

Les usagers de ces établissements présentent un sur-risque important de mortalité. L'élargissement des missions des CSAPA, proposé par cet amendement, et des CAARUD, par l'article 41 du PLFSS, permettrait de mettre le traitement d'urgence respiratoire par surdose d'opiacés à disposition des usagers de ces structures identifiés à risque, ainsi que des personnes de leur entourage.

Cette possibilité ne serait ouverte qu'aux situations d'urgence vitale par overdose. L'objectif n'est bien évidemment pas de se passer des médecins et des pharmaciens pour les autres situations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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