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Amendement N° 182 rectifié (Non soutenu)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 18 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Luche, Bonnecarrère, Guerriau, Kern, Canevet, Longeot, Mmes Gatel, Doineau, M. L. Hervé.
Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La communauté professionnelle des soins de suite et de réadaptation avait salué la possibilité donnée aux établissements, par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de valoriser leurs activités de consultations externes.
En prévoyant la prise en charge partielle et non totale de ces activités, l’article 45 du projet de loi envoie un signal qui va totalement à contre-courant des attentes des patients et des établissements, et de l’enjeu fortement relayé par les pouvoirs publics d’aller plus avant dans le virage ambulatoire.
Il est donc proposé de supprimer cette limitation de la portée du dispositif voté dans la LFSS pour 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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