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Amendement N° 187 2ème rectif. (Tombe)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Daudigny, Labazée, Guillaume, Mmes Génisson, Riocreux, MM. Godefroy, Durain, Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret, Claireaux, MM. Vergoz, Caffet, Mmes Meunier, Campion, M. Jeansannetas, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 6
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
40 %
Exposé Sommaire :
Le seuil de recettes fixé à 7223 euros annuels, au-delà duquel, une activité de location de biens meubles est considéré comme une activité professionnelle et implique une affiliation au RSI, nous semble pas assez élevé et pénaliser certaine catégorie de personnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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